Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Atelier de Syl' Impressions Textiles 20 rue de Locquéran – 29780 Plouhinec SIRET : 480 205 509 00049 E-mail : sylviemosaik@gmail.com
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site atelier-de-syl-impressions-textiles.myshopify.com par tout acheteur non professionnel (consommateur au sens du Code de la consommation).
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles textiles personnalisés ou imprimés, décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'Atelier de Syl' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Article 5 – Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement complet. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'acheteur après validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage de commande sur le site.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
⚠️ Exception importante : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par e-mail à : sylviemosaik@gmail.com
Article 9 – Retours et remboursements
En cas de rétractation valide, les produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Article 10 – Garanties légales
L'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 11 – Responsabilité
L'Atelier de Syl' ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retard du transporteur, etc.).
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de celle-ci. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : sylviemosaik@gmail.com
Article 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. L'acheteur peut également recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.